Réglementation SF6 2026–2035 : calendrier et obligations des exploitants
Le règlement européen 2024/573 organise la réduction progressive des gaz fluorés dans les appareillages électriques. Les dates diffèrent selon la tension, le courant de court-circuit et le type de mise en service. Les équipements existants ne doivent donc pas être traités comme les nouveaux projets.
Réponse directe
Situations concernées
Nouveaux projets
Vérifier les interdictions de mise en service et la disponibilité d’alternatives compatibles avec l’application.
Équipements existants
Maintenir, réparer et récupérer le gaz selon les règles applicables et les prescriptions de sécurité.
Achats et appels d’offres
Documenter les solutions étudiées, les contraintes techniques et la disponibilité des offres.
Maintenance après 2035
Anticiper l’emploi de SF6 recyclé ou régénéré, sous réserve des exceptions prévues.
Démantèlement
Récupérer le gaz et orienter les équipements et déchets vers les filières adaptées.
Traçabilité
Conserver les preuves techniques, quantités manipulées, analyses et justificatifs de filière.
Les principales échéances du règlement européen
Le règlement (UE) 2024/573 interdit progressivement la mise en service de certains appareillages utilisant des gaz fluorés comme milieu isolant ou de coupure. Les premières échéances concernent la moyenne tension jusqu’à 24 kV à partir du 1er janvier 2026.
Pour la haute tension, les dates de 2028 et 2032 dépendent de la tension et du courant de court-circuit. La moyenne tension de plus de 24 kV jusqu’à 52 kV est concernée à partir de 2030.
À partir du 1er janvier 2035, l’utilisation de SF6 pour l’entretien des appareillages est en principe limitée au gaz recyclé ou régénéré, avec des exceptions encadrées en cas d’impossibilité technique ou d’indisponibilité lors d’une réparation d’urgence.
Calendrier synthétique des interdictions de mise en service
| Date | Catégorie d’appareillage | Point d’attention |
|---|---|---|
| 1er janvier 2026 | Moyenne tension pour distribution primaire et secondaire jusqu’à 24 kV inclus. | Analyser les alternatives sans gaz fluoré et les conditions des dérogations. |
| 1er janvier 2028 | Haute tension de plus de 52 kV à 145 kV inclus et jusqu’à 50 kA inclus, avec PRG ≥ 1. | Vérifier les caractéristiques exactes du projet. |
| 1er janvier 2030 | Moyenne tension de plus de 24 kV à 52 kV inclus. | Préparer dès maintenant les spécifications d’achat. |
| 1er janvier 2032 | Haute tension de plus de 145 kV ou plus de 50 kA, avec PRG ≥ 1. | Évaluer les solutions disponibles et les contraintes réseau. |
| 1er janvier 2035 | Entretien des appareillages : SF6 recyclé ou régénéré en principe. | Organiser les stocks, analyses et contrats de régénération. |
| À chaque fin de vie | Récupération du gaz et traitement approprié. | Tracer les quantités et les filières de traitement. |
Déroulement de l’intervention ou de l’étude
Classer les équipements
Tension, courant, date, fonction et statut existant ou nouveau.
Vérifier le texte applicable
Règlement européen, actes d’exécution, règles nationales et exigences du site.
Étudier les alternatives
Air sec, vide, isolation solide ou autres solutions selon l’usage.
Documenter les choix
Consultations fournisseurs, contraintes techniques et justification.
Planifier la transition
Priorités, budgets, arrêts et compétences nécessaires.
Mettre à jour la traçabilité
Inventaire, mouvements de gaz, maintenance et fin de vie.
Livrables et éléments de traçabilité
- Matrice des échéances par équipement
- Analyse des nouveaux projets
- Liste des équipements existants critiques
- Plan de transition pluriannuel
- Stratégie de gaz recyclé ou régénéré
- Dossier de justification technique
- Plan de récupération en fin de vie
- Veille réglementaire à actualiser
Pourquoi confier cette mission à SF6 France ?
Expertise HTA et HTB
Intervention sur des équipements utilisant le SF6, depuis la cellule moyenne tension jusqu’aux compartiments GIS et aux opérations de fin de vie.
Gestion complète du gaz
Récupération, transfert, conditionnement, analyse, recyclage, régénération ou orientation vers une filière adaptée.
Traçabilité documentée
Identification des équipements et des lots, suivi des quantités et remise d’un dossier cohérent avec le périmètre de la mission.
Questions fréquentes
Les équipements existants doivent-ils être remplacés en 2026 ?
Non. L’échéance 2026 vise la mise en service de certaines nouvelles installations jusqu’à 24 kV. La maintenance et la fin de vie des équipements existants restent à organiser.
Quelle date concerne les équipements de 36 kV ?
La catégorie de plus de 24 kV à 52 kV est concernée à partir du 1er janvier 2030, sous réserve des conditions et dérogations du règlement.
Que prévoit la règle de 2035 ?
L’emploi de SF6 pour l’entretien doit en principe être limité au gaz recyclé ou régénéré, avec des exceptions encadrées.
Le déplacement d’un équipement existant est-il une nouvelle mise en service ?
Le règlement précise que le déplacement dans l’Union d’un appareillage déjà en fonctionnement n’est pas considéré comme une mise en service pour cet article.
Existe-t-il des dérogations ?
Oui, dans certaines situations liées notamment à la disponibilité des offres ou à des contraintes techniques. Elles doivent être documentées.
Comment préparer un appel d’offres ?
Définissez la tension, le courant, les performances, l’environnement, la maintenance et demandez des offres sans gaz fluorés lorsque le texte l’exige.
Pourquoi inventorier le parc existant ?
Pour planifier les maintenances, les stocks de gaz, les remplacements et les risques d’obsolescence.
Où vérifier le texte officiel ?
Dans le règlement (UE) 2024/573 publié sur EUR-Lex et les textes d’application à jour.
Pages et prestations complémentaires
Références réglementaires et techniques
- Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés
- Commission européenne : alternatives au SF6 dans les équipements électriques
- INRS : fiche toxicologique n° 102, hexafluorure de soufre
Les exigences applicables doivent être vérifiées selon la date, l’équipement, le pays, le fabricant et le contexte du projet.
Préparer votre intervention SF6
Transmettez le site, le nombre d’équipements, les marques et modèles, la tension, les quantités estimées, les alarmes éventuelles et les contraintes d’accès. SF6 France vous propose un périmètre d’étude et un mode opératoire adaptés.